Le « Libre de droits » : fiction juridique


Le « Libre de droits » *, est une mauvaise traduction de « Royalty Free » , l’un comme l’autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi française sur les droits d’auteur.

Pour rappel, les œuvres de l’esprit confèrent deux types de droits à leur auteur (art.L.111-1 du CPI):

     – Les droits patrimoniaux, d’ordre économique, qui découlent de l’exploitation de l’oeuvre ( art.L.122-1 et s. du CPI )

     – Les droits moraux qui protègent le lien symbolique, sorte de cordon ombilical, qui rattache l’auteur à son oeuvre (art. L.121-1 et suivant du CPI )

La photographie est une oeuvre au sens du CPI ( art. L.122-2 2° du CPI ). Afin de bénéficier de la protection prévue par le Code de Propriété Intellectuelle, l’auteur devra apporter la preuve que son oeuvre est bien l’originale. 

Inspiré du copyright américain, le  » libre de droits  » est une notion marketing créée par des sociétés commerciales.

Le « libre de droits » n’est pas une photo gratuite que l’on peut utiliser sans limite.

Le « libre de droits » n’est pas libre du droit patrimonial.

Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu’une cession soit licite.

Le « libre de droits » n’est pas libre du droit moral.

Il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l’auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l’accord de ce dernier.

Le « libre de droits » n’est pas libre du droit des tiers, (personnes, lieux, œuvres photographiées ou marques).

Le  » libre de droits  » est donc par définition inapproprié car incompatible avec le droit français.

L’emploi du terme libre de droits est par conséquent abusif, et son utilisation est purement illégale.

Texte extrait du site d’Eric Delamarre, membre de la Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe ( SAIF ) et de la Société des Gens de Lettres ( SGDL

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